J.O. 124 du 29 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09190
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Arrêté du 16 mai 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303019A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 23 octobre 1972 portant fusion avec association des communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie ;
Vu l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 29 janvier 2003 portant dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie et érigeant les communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie en collectivités autonomes ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Marmande, issue de la fusion avec association des communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie, sont disjoints respectivement des trésoreries de Marmande municipale et de Marmande (Lot-et-Garonne).Article 2
Le recouvrement des impôts des communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie, issues de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattaché à la trésorerie de Marmande.Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Marmande, issue de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattachée à la trésorerie de Marmande municipale.Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, issue de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattachée à la trésorerie de Marmande.Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot